Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les missions réalisées par DRANE IT CONSULTING, représenté par Mikael Drane (le « Prestataire »), pour le compte d’un client professionnel (le « Client »). Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

Elles s’appliquent à toute mission, que le Client soit un acteur de l’écosystème IT ou un prestataire de prospection commerciale agissant en sous-traitance. Elles sont complétées par une proposition commerciale, un devis ou un bon de commande (les « Conditions particulières »), qui prévalent en cas de contradiction. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

La signature ou l’acceptation écrite (y compris par e-mail) de la proposition vaut acceptation des CGV, dans leur version en vigueur à cette date.

Le Prestataire intervient auprès du Client, dans l’IT comme dans d’autres secteurs B2B, pour :

• la prospection téléphonique B2B ;
• la détection de projets ;
• la qualification commerciale des interlocuteurs et des opportunités ;
• la prise de rendez-vous professionnels.

Le périmètre de chaque mission (cibles, offres concernées, volumes ou durée, livrables, reporting) est défini dans les Conditions particulières. Toute prestation hors de ce périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle proposition. Sauf stipulation écrite contraire, les prestations n’incluent ni la négociation et la conclusion des ventes, ni les prestations techniques.

La mission démarre après acceptation des Conditions particulières et réception des éléments nécessaires (présentation des offres, cibles, messages, éventuels fichiers de contacts). Chaque partie désigne un interlocuteur de référence ; les points d’étape sont convenus dans les Conditions particulières.

La collaboration peut être conclue au temps passé (tarif journalier, « TJM », modalité privilégiée), à la performance (résultats qualifiés selon des critères contractuellement convenus), ou selon une combinaison des deux, en direct ou en sous-traitance. La manière dont le Prestataire se présente auprès des interlocuteurs (au nom du Client ou sous sa propre dénomination) est convenue avant le démarrage.

• exécuter la mission avec soin et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens ;
• organiser librement ses méthodes et ses moyens de travail, dans le respect du périmètre convenu ;
• rendre compte de l’avancement et des résultats selon le reporting convenu ;
• informer le Client des difficultés rencontrées pouvant affecter la mission ;
• respecter la confidentialité et la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles.

• fournir en temps utile les informations, supports et validations nécessaires à la mission ;
• présenter de manière exacte ses offres et ne transmettre que des messages qu’il est en droit de diffuser ;
• s’assurer qu’il est en droit d’utiliser et de transmettre les fichiers de contacts qu’il fournit ;
• se rendre disponible pour les rendez-vous obtenus et assurer leur suivi commercial ;
• informer sans délai le Prestataire de toute évolution de ses offres, cibles ou consignes ;
• régler les sommes dues dans les conditions prévues.

Les critères permettant de considérer un rendez-vous ou une opportunité comme qualifié sont définis par écrit dans les Conditions particulières avant le démarrage. Les projets détectés sont classés selon un horizon (court terme : moins de six mois ; moyen terme : six à douze mois ; long terme : plus de douze mois) et un statut (rendez-vous obtenu, opportunité qualifiée, compte à prospecter, veille commerciale).

Les informations recueillies reposent sur les déclarations des interlocuteurs et ne constituent pas un engagement de leur part. La forme et la fréquence du reporting sont celles convenues dans les Conditions particulières.

Les prix, la base de facturation (TJM, résultats ou combinaison), la périodicité et les éventuels frais sont fixés exclusivement dans les Conditions particulières. Les CGV ne fixent aucun tarif. Les prix sont exprimés hors taxes ; le régime de TVA applicable est précisé sur la proposition et sur la facture.

Le TJM est le mode de rémunération privilégié : la facturation repose alors sur le temps passé, tel que défini dans les Conditions particulières. En mode performance, elle repose sur les résultats répondant aux critères contractuellement convenus et figurant dans le reporting. Toute contestation de facture est adressée par écrit au Prestataire, avec ses motifs, afin d’être examinée de bonne foi.

Le délai et le mode de règlement figurent sur la proposition et la facture. À défaut de stipulation, le délai de règlement est de trente jours à compter de la réception de la facture ou de l’exécution de la prestation, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le délai convenu ne peut excéder les plafonds légaux.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités de retard dont le taux est fixé contractuellement, dans les Conditions particulières ou sur la facture, et qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la mission.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la mission (offres, fichiers, stratégie commerciale, conditions financières) et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la communication est imposée par la loi. Elle dure pendant la mission et après sa fin pendant la durée fixée contractuellement.

Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD. Le rôle de chacune (responsable de traitement, sous-traitant) est précisé dans les Conditions particulières ou dans un accord dédié, y compris, le cas échéant, le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD.

Lorsque le Client fournit ses contacts, le fichier initial est enrichi des informations, qualifications et statuts obtenus pendant la mission. Lorsque les contacts sont recherchés par le Prestataire, ils sont identifiés, vérifiés et enrichis grâce à son moteur de recherche avancée intégrant l’intelligence artificielle ; les résultats qualifiés et le reporting convenus sont livrés, sans transmission automatique de l’intégralité des contacts recherchés.

Les données et supports fournis par le Client restent sa propriété. Les méthodes, outils, trames et savoir-faire du Prestataire restent les siens. Les droits d’utilisation des livrables sont ceux prévus par les Conditions particulières.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un nombre de rendez-vous, ni la conversion des opportunités, ni un chiffre d’affaires ; la suite commerciale relève du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations, et ne couvre que les dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, d’opportunité ou de clientèle, ne donnent pas lieu à réparation. Toute limitation de responsabilité supplémentaire doit être prévue dans les Conditions particulières. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.

Le Client demeure responsable du contenu de ses offres, des consignes qu’il donne et de la licéité des données qu’il fournit.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge, chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit.

La durée de la mission est fixée dans les Conditions particulières ; toute reconduction est convenue par écrit. Chaque partie peut y mettre fin avant son terme, par écrit, moyennant le préavis défini contractuellement. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut la mettre en demeure par écrit d’y remédier ; à défaut de régularisation dans le délai défini contractuellement, elle peut résilier la mission sans préavis.

À la fin de la mission, le Prestataire remet le reporting final et les prestations réalisées restent dues. Les données et fichiers du Client sont restitués ou supprimés selon les dispositions contractuelles et légales applicables. Les clauses de confidentialité et de responsabilité survivent à la fin de la mission.

Les CGV et les Conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Aucune partie ne peut céder la mission sans l’accord écrit de l’autre.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Pour toute question, contactez le Prestataire à mikael@drane-it-consulting.fr ou consultez les mentions légales.